La convention de divorce par consentement mutuel
La convention de divorce par consentement mutuel matérialise le contrat. Elle permet de régler les modalités du divorce.
L'article 229-3 du code civil précis que «Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas» et la liste des mentions et dispositions qui doivent contenir la convention à peine de nullité:
1 ° Les noms, prénoms, professions, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants;
2 ° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau qui sont inscrits;
3 ° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes déterminés par la convention;
4 ° Les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire;
5 ° l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur les biens soumis à la publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu de liquidation;
6 ° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.