L’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel
L’article 229-1 alinéa 2 impose au notaire de s’assurer, avant de déposer la convention au rang de ses minutes, que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration de ce délai de réflexion.
Il est précisé que la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).
Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :
- un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
- ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.